Dans sa mise à jour du Q/R diffusée le 10 janvier, le Ministère des solidarités et de la santé indiquait que « la réalisation de la dose de rappel sera intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30 janvier 2022 date à laquelle, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide.
Les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles applicables au rappel, à savoir l’application du délai de 7 mois au 30 janvier 2022 puis de 4 mois à partir du 15 février 2022 ».
Cela étant, la dose de rappel était d’ores et déjà prévue pour le passe sanitaire (pour les plus de 65 ans depuis le 15 décembre, puis pour tous depuis l’entrée en vigueur du décret du 13 janvier).
Or, les dispositions du décret du 1er juin 2021 relatives à la vaccination obligatoire n’avaient pas été modifiées et renvoyaient pour son application à celles de l’article 2-2 relatif au passe sanitaire.
En conséquence et contrairement aux annonces des autorités sanitaires, le rappel vaccinal était donc bien prévu pour les personnels soumis à l’obligation vaccinale (dès le 15 décembre pour les 65+ et depuis le 15 janvier pour les autres).
Afin d’opérer une mise en conformité gouvernementale, le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, publié au J.O. de dimanche et applicable aujourd’hui, vient modifier l’article 2-2 précité pour indiquer que la dose de rappel ne s’applique qu’à compter du 30 janvier 2022 pour l’application de l’obligation vaccinale.
La situation est désormais clarifiée :
- Lorsque vous consultez le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 sur Légifrance, le site se met automatiquement à la date du 2 juin 2021.
Pour ne pas se tromper sur les dispositions applicables (art. 2-2 et 49-1 en particulier), il convient de penser à cocher « version à la date d’aujourd’hui » ou choisir une date postérieure.
- L’assurance maladie a mis en place un service permettant d’aider les personnes à calculer la date de leur dose de rappel (selon la date de la précédente dose ou du dernier certificat de rétablissement).
