La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 23 novembre 2022 est venue confirmer une jurisprudence constante selon laquelle l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger ne justifie pas un licenciement pour faute grave.
Dans un premier arrêt du 4 juillet 2012, la Haute Juridiction a posé le principe suivant : « l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
L’employeur ne peut pas invoquer un licenciement pour faute grave à l’encontre de son salarié, travailleur étranger, en raison de l’irrégularité de sa situation et dans ce cas, la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée.
Dans cet arrêt de novembre 2022, un salarié avait été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave pour défaut de titre de séjour.
Le salarié contestait non seulement la rupture de son contrat de travail et sollicitait un rappel de salaire de sa mise à pied conservatoire.
La Cour de cassation a fait droit à ses demandes car l’irrégularité de la situation d’un salarié étranger ne peut pas être sanctionnée par un motif disciplinaire mais uniquement pour une cause objective constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cass. Soc. 23 nov. 2022, n° 21-12.125
https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5814982305d4c204d4
