Un arrêté du 23 décembre 2019, modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002, autorise les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, assimilés à des salariés, à bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas.
Qui sont les dirigeants concernés par les avantages en nature nourriture ?
Les dirigeants concernés sont ceux qui relèvent du régime général de sécurité sociale en application de la loi :
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Sociétés d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL),
- les présidents du Conseil d’Administration, Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués de Sociétés Anonymes (SA) et de Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme (SELAFA),
- les présidents et dirigeants des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et des Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS).
Comment doivent être désormais évalués les frais de nourriture pour ces dirigeants ?
Jusqu’à présent et en application des dispositions de l’arrêté du 10 décembre 2002, les avantages en nature nourriture des mandataires concernés étaient, déterminés d’après leur valeur réelle et l’URSSAF retenait à ce titre, notamment pour les restaurateurs, la valeur « prix public » du moins onéreux des menus proposés à la carte de leur établissement.
Désormais, l’avantage en nourriture de ces dirigeants, assimilés à des salariés, peut être évalué forfaitairement suivant les mêmes règles applicables qu’aux salariés.
Pour l’année 2020, la valeur de cet avantage pourra ainsi être évaluée :
- au minimum garanti (MIG) par repas de 3,65 € dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ; de la restauration des collectivités ; de la restauration rapide ; des chaînes de cafétérias et assimilés et des casinos,
- et à 4,90 € par repas pour les autres secteurs d’activité.
En revanche, la possibilité d’évaluer forfaitairement l’avantage en nature logement demeure exclue pour les dirigeants sociaux.
