Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour d’appel de Poitiers a ajouté une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur le formalisme de la lettre d’observations qu’il faut souligner.
La Cour commence par du classique en rappelant que :
- la signature de la lettre d’observations par l’ensemble des agents ayant participé au contrôle est une nécessité (CSS, art. R. 243-59),
- la signature de la lettre d’observations d’un seul agent ne peut compenser l’absence de signatures de ses camarades (Cass. 2ème civ., 6 novembre 2014, n°13-23990),
- si la lettre d’observations n’est pas signée ou si l’une des signatures des inspecteurs ayant participé au contrôle vient à manquer, c’est la nullité intégrale du contrôle.
La contribution de la Cour se révèle surtout dans l’application en matière de preuve des règles du code civil :
L’article 1353 du Code civil précise que :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
L’application de ces principes généraux pour le cas spécifique du contrôle URSSAF, conduit la Cour d’appel de Poitiers a sanctionné l’URSSAF en ces termes :
« L’URSSAF tente d’inverser la charge de la preuve en exigeant de la société qu’elle établisse la preuve de l’irrégularité de la lettre d’observations, alors qu’il appartient à l’URSSAF d’établir qu’elle a bien respecté les obligations mises à sa charge lors des opérations de contrôle et notamment l’obligation d’envoyer une lettre d’observations conforme. »
Il appartient donc à l’URSSAF seule de démontrer qu’elle a communiqué à la société une lettre d’observations signée par tous les agents de contrôle, à défaut, c’est la nullité intégrale du contrôle.
Cass. Soc. 14 décembre 2024, n° 21-00.842
https://justice.pappers.fr/decision/daf269d148a4327896c5ee95527f6fd8
