Ces dernières années, l’activité des plateformes numériques d’emploi s’est fortement développée, engendrant l’émergence de nouvelles formes de travail.
Face à ce constat, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement des plateformes numériques, tout en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes pour leur activité.
C’est dans ce cadre qu’a été publiée, 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.
Son objet est de permettre, dès 2022, l’élection de représentants afin de bâtir un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes numériques qui les emploient.
Celle-ci concernera deux secteurs d’activité : celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC), et celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100.000 travailleurs indépendants.
Pour chacun de ces secteurs d’activité, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée au printemps 2022 afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
Lors du premier scrutin, pourront être reconnues représentatives les organisations (syndicats professionnels et associations loi 1901) qui recueilleront au moins 5% des suffrages exprimés.
Ce seuil sera ensuite relevé à 8% à partir de la deuxième élection, qui se déroulera deux ans après. Les scrutins suivants se tiendront tous les quatre ans.
Les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat.
En particulier, la rupture du contrat les liant à une plateforme sera soumise à autorisation administrative préalable.
Ces représentants bénéficieront par ailleurs d’un droit à la formation au dialogue social, afin d’avoir les outils et connaissances nécessaires à la mise en place d’un dialogue équilibré.
L’ordonnance prévoit par ailleurs la création de l’Autorité des relations sociales les plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation.
L’ARPE organisera l’élection nationale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes, assurera le financement de leur formation et leur indemnisation, ainsi que leur protection contre les risques de discrimination.
Elle accompagnera le développement du dialogue social et jouera un rôle d’observatoire de l’activité des plateformes numériques d’emploi.
C’est elle qui assurera le paiement des indemnités versées aux travailleurs indépendants pour compenser la perte de chiffre d’affaires liée à l’exercice de leur mandat.
Cette première étape devrait par la suite être complétée par des dispositions qui préciseront les modalités de négociation collective entre plateformes et représentants des travailleurs indépendants qui y ont recours.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403734
