Les manquements d’un salarié au Code de déontologie de l’entreprise qui n’a pas été formellement annexé au règlement intérieur peuvent-ils justifier son licenciement ?

Oui répond la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 2021 dès lors qu’un tel document :

·      a été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel,

·      a été transmis à l’inspecteur du travail,

·      et a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur.

Dès lors que cette procédure a été respectée, un tel document, même non annexé formellement au règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci opposable au salarié (art. L. 1321-5 du code du travail).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/499_5_46989.html