L’entretien pour les arrêts longue durée
Lorsque l’arrêt de travail, résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, est supérieur à une certaine durée (fixée par décret), l’employeur ou le salarié peut demander un entretien avec l’autre partie, en associant le service de prévention et de santé au travail (article L 1226-1-3 du Code du travail).
L’objectif est d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures prescrites par le Médecin du travail visant à préserver sa santé.
Il convient de noter que l’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter un tel rendez-vous et que le salarié est en droit de refuser de se rendre à cet entretien.
Ce dispositif entrera en vigueur au 31 mars 2022.
L’instauration de la visite médicale de mi-carrière
Elle est réalisée par le Médecin du travail durant l’année civile des 45 ans ou à une échéance prévue par la convention collective de branche (article L 4624-2-2 du Code du travail.
Elle a pour objectif de :
- établir un bilan de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, en tenant compte des expositions aux risques,
- établir un bilan des risques de désinsertion professionnelle, en tenant compte des capacités du salarié, de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé,
- sensibiliser le salarié sur les conséquences du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels
Ce dispositif entrera en vigueur au 31 mars 2022.
Des précisions sur la visite de fin de carrière
Elle est prévue pour les salariés sous surveillance médicale renforcée ou qui ont bénéficié d’un tel suivi pendant leur carrière (articles L 4624-2, L 4624-2-1 et R 4624-2 du Code du travail).
Cette visite doit avoir lieu dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition au risque ayant justifié la surveillance renforcée.
A défaut, la visite devra avoir lieu avant le départ à la retraite.
Toujours en attente de décret.
Ce dispositif entrera en vigueur au 31 mars 2022.
Le DUER
Renforcement de son contenu.
L’employeur doit désormais le conserver, dans ses versions successives, pendant au moins 40 ans (article L 4121-3-1 du Code du travail).
L’employeur devra le tenir à disposition des travailleurs, anciens travailleurs et de toute personne ou instance pouvant justifier un intérêt à y avoir accès.
Le DUER devra être déposé de façon dématérialisée sur un portail numérique, géré par les organisations d’employeurs (article L 4121-3-1 du Code du travail).
Entrée en vigueur : 31 mars 2022 sauf dépôt matérialisé qui entre en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Autres nouveautés
- Création d’un passeport prévention : recense les éléments certifiant des qualifications du salarié
- Alignement de la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal
- Possibilité pour la Médecine du travail de recourir à la télémédecine (consultations et soins à distance)
- Contribution du médecin de ville au suivi de l’état de santé des salariés qui ne font pas l’objet d’un suivi renforcé (MT seul compétent pour déclarer inapte)
- Augmentation du nombre de jours de la formation SSCT et ouverture à tous les élus du CSE
- Financement de la formation SSCT par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés
- La formation du référent santé et sécurité au travail devient obligatoire
