La loi du 5 mars 2014 avait prévu seulement un entretien professionnel de fin de mandat pour les salariés dotés d’un mandat syndical.
La loi du 17 août 2015 a étendu cet entretien professionnel aux représentants du personnel ayant un volume d’heure de délégation important et instaure un entretien individuel de début de mandat à l’initiative du salarié doté d’un mandat de représentation du personnel.
Dorénavant, l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 élargit, à compter du 1er janvier 2020 dans les entreprises d’au moins 2000 salariés, l’entretien professionnel « renforcé » de fin de mandat à l’ensemble des représentants du personnel quel que soit le nombre d’heure de délégation. Faisons le point sur l’ensemble de ces mesures.
L’entretien individuel de début de mandat
Cet entretien de début de mandat est distinct de l’entretien professionnel qui doit être réalisé.
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Qui est concerné ?
Cet entretien de début de mandat s’adresse au représentant du personnel titulaire au CSE, au délégué syndical ou au titulaire d’un mandat syndical.
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Objet de l’entretien
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé par le salarié.
On rappellera que c’est au salarié de demander cet entretien, l’employeur n’étant pas tenu de le proposer.
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Assistance du salarié
Le salarié titulaire du mandat peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Il peut s’agir d’un autre salarié, éventuellement représentant du personnel ou délégué syndical.
L’entretien professionnel de fin de mandat
L’employeur doit proposer systématiquement, au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un mandat syndical, un entretien professionnel
Le contenu de l’entretien est le même que pour l’entretien professionnel devant être organisé, à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche, au moins une fois tous les deux ans et son contenu a été renforcé par la loi de 2015.
Dans ce cadre, lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Ainsi, pour les salariés titulaires d’un mandat syndical ayant un volume d’heures de délégation inférieur à 30% de la durée contractuelle de travail, le contenu de l’entretien professionnel de fin de mandat est limité aux perspectives d’évolution professionnelle et à la communication de diverses informations prévues à l’article L. 6315-1 du Code du travail (Validation des acquis de l’expérience, activation du compte personnel de formation (CPF), abondement CPF, possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle).
Pour les autres salariés titulaires d’un mandat syndical et pour les représentants titulaires dont le volume d’heures de délégation est au moins égal à 30% de la durée contractuelle de travail, le contenu de l’entretien professionnel de fin de mandat est modifié par l’ordonnance Macron relative au dialogue social du 22 septembre 2017, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Ainsi, seules les entreprises de moins de 2000 salariés conserveront les modalités de l’entretien professionnel de fin de mandat telles que décrites ci-dessus.
Depuis le 1er janvier 2020, pour les entreprises d’au moins 2000 salariés, tous les salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel titulaire, bénéficient d’un entretien professionnel renforcé au terme de leur mandat.
Par conséquent, dans ces entreprises, quel que soit le nombre d’heures de délégation, l’employeur doit systématiquement, dans le cadre de cet entretien, recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
