A la suite d’une modification du règlement intérieur suite à une injonction de l’Inspection du travail, un employeur est poursuivi devant le Président du Tribunal de Grande Instance sur le fondement du trouble manifestement illicite par un syndicat qui demande de rendre inopposable aux salariés le règlement intérieur, de déclarer irrégulières les procédures disciplinaires mises en œuvre et de faire interdiction d’y recourir pour de nouvelles procédures disciplinaires.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant débouté le syndicat de ses demandes au motif que les modifications opérées faisaient suite à l’injonction de l’Inspection du travail et que l’employeur n’avait pas d’autre choix que de s’y conformer. Il n’y avait donc pas lieu à nouvelle consultation du comité d’entreprise.
Cass. Soc. 26 juin 2019, n° 18-11.230
