Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié dont le poste de travail est fixé en région Ile de France à Carrières sous Seine (78).
Juste avant le Covid, le salarié déménage son domicile près de Vannes en région Bretagne, les deux distants de 442km.
L’employeur informe le salarié de son désaccord au regard des contraintes supplémentaires de trajet imposées par la fixation par le salarié de son domicile en Bretagne.
Afin de garantir sa sécurité, il est demandé au salarié d’établir son domicile en région parisienne, ce que le salarié refuse. Il est licencié.
La Cour d’appel valide le licenciement au motif que « la distance excessive ne pouvait être acceptée par l’employeur compte tenu de son obligation de sécurité issue de l’article L.4121-1 du Code du travail, mais également de celle incombant au salarié au titre de l’article L.4122-1 du même Code. »
A défaut d’exercer à 100% en télétravail, le salarié qui doit rejoindre l’entreprise ne peut pas (sauf meilleur accord) imposer à l’entreprise un domicile dont l’éloignement ne serait pas compatible avec un temps de trajet raisonnable.
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_VERSAILLES_2022-03-10_2002208#motifs
