Lorsqu’un employeur accueille des stagiaires, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile, dans l’organisme d’accueil, ne peut excéder :
- 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt,
- Trois stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à vingt. (C. trav. art. R. 124-10).
La loi pour un État au service d’une société de confiance, du 10 août 2018, a, à ce sujet, mis en place un nouveau rescrit social, qui permet d’interroger l’administration sur toute demande précise et circonstanciée d’un organisme d’accueil, ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés.
Un décret du 24 décembre 2018 en détaille les modalités de mise en œuvre et en permet ainsi l’application. Il précise aussi que le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position.
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, art. 3, JO du 26.
