Pour les élections professionnelles, L 2314-13 du Code du travail précise que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du CSE.
Elles sont publiées par l’employeur par voie d’affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés.
Si, lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, il n’est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d’accord préélectoral.
L’article 17 du Code électoral n’est pas applicable en matière d’élections professionnelles.
