Le texte précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;
Il définit les modalités de fixation des objectifs de progression des indicateurs et les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage.
Mesures de correction et de rattrapage
Elles sont publiées sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que la note globale et les notes de chaque indicateur.
Elles sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
En outre, l’employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les objectifs de progression sont fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 85 points.
Ils sont publiés sur le site internet de l’entreprise sur la même page que la note globale et les notes des indicateurs.
Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.
Il prévoit une obligation de transmission de ces objectifs et des modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage aux services du ministre chargé du travail et au CSE.
Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage prévues jusqu’au 1er septembre 2022.
Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur à 85 points ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour appliquer les dispositions relatives à la fixation d’objectifs de progression, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au CSE.
Décret n° 2022-243 du 25 février 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243486
