Il existe désormais un double système de calcul des effectifs d’une entreprise : l’un prévu par le Code de la Sécurité sociale, l’autre par le Code du travail.
Le système général est celui qui est prévu par le Code de la Sécurité sociale, alors que les règles du Code du travail s’appliquent par exception dans certains cas limitativement énumérés par le Code.
Les principaux domaines d’application sont les suivants :
- la mise en place et les attributions du CSE,
- la désignation d’un délégué syndical,
- les modalités dérogatoires de négociation et de validation des accords collectifs,
- la mise en place unilatérale des organisations du temps de travail limitées à quatre ou neuf semaines,
- l’obligation d’élaborer un règlement intérieur,
- l’obligation de mettre en place un local syndical,
- l’obligation de mettre en place un local pour y prendre des repas
Domaine d’application
- mise en place et attribution du CSE,
- désignation d’un délégué syndical,
- modalités dérogatoires de négociation des accords collectifs,
- obligation de conclure un règlement intérieur.
Salariés pris en compte
- intégralement, les titulaires d’un CDI à temps plein (sont inclus les contrats suspendus : maladie, préavis, pré-retraite, etc…),
- au prorata du temps de présence, les titulaires d’un CDD, les salariés à temps partiel, les salariés mis à disposition depuis plus d’un an, les travailleurs temporaires.
Salariés exclus
- les salariés en CDD ou intérim qui remplacent un salarié absent (maternité, maladie, etc…),
- les apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation et autres contrats aidés,
- les non-salariés : les stagiaires, les mandataires sociaux, les agents publics.
Période de décompte
Il n’existe pas de méthode unique de calcul, qu’il s’agisse de la période de décompte ou de la date de référence à prendre en compte.
Dans la plupart des cas, l’effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs : soit dernière année civile, soit 12 dernier mois.
Méthode de calcul
Le décompte s’effectue mois par moi, en fin de mois.
Les salariés en CDI dont le contrat a pris effet ou a été rompu en cours de mois sont comptabilisés au prorata du nombre de jours de présence.
Pas d’arrondi
Lorsque le calcul de l’effectif aboutit à un nombre décimal, aucune disposition de l’article L 1111-2 du Code du travail ne prévoit de l’arrondir au nombre entier supérieur.
Il convient de noter que le Code du travail ne prévoit pas de règle générale « d’atténuation » des seuils, permettant à une entreprise qui franchit un seuil d’effectif de bénéficier d’un régime transitoire avant de basculer dans une nouvelle obligation.
Il existe toutefois quelques cas de neutralisation provisoire du franchissement du seuil (par exemple, concernant les règles des contreparties au repos dominical pour le seuil de 11 salariés).
