Non, affirme pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt publié.
La formule de la Cour de cassation est sans ambiguïté : « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à en bénéficier ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».
Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812
https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1457c1ccb0008628aed
