La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC et considère que la sanction édictée par le législateur résulte d’un juste équilibre entre la représentation équilibrée des sexes aux élections professionnelles et l’intérêt de conserver une diversité syndicale résultant du principe constitutionnel de participation des travailleurs.
Cette décision ne peut qu’être saluée, tant on sait les difficultés rencontrées en pratique par les syndicats pour établir des listes conformes, faute de candidat(e)s en nombre suffisant.
