La Cour de cassation confirme que « la rente AT-MP n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent », confirmant ainsi deux décisions majeures du 20 janvier 2023 de l’Assemblée plénière.
Quelle est donc la conséquence de cette affirmation que la rente « AT-MP n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent »?
En substance, elle ouvre la porte à ce que le demandeur dans un procès pour faute inexcusable puisse prétendre à une compensation financière plus conséquente.
L’idée est simple : réclamer ce qui n’a pas encore été accordé.
Les différentes strates d’indemnisation en cas de sinistre AT/MP sont les suivantes :
- Premier Niveau : L’indemnisation par la sécurité sociale dès reconnaissance du sinistre comme professionnel (AT/MP), potentiellement complétée par une rente ATMP
- Second Niveau : Le procès pour faute inexcusable, où le demandeur sollicite une indemnisation complémentaire.
Cette décision implique que le « déficit fonctionnel permanent », non couvert par la rente AT-MP selon les décisions de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, doit désormais être compensé au second niveau d’indemnisation mais, est-ce tout ce que nous pouvons retirer de l’arrêt du 25 janvier 2024 ?
Absolument pas !
Une nuance s’ajoute, notamment pour les salariés exposés à l’amiante et optant pour une indemnisation via le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante), le FIVA prenant en charge la réparation du « déficit fonctionnel permanent ».
Dans ce cas, la rente de l’organisme social ne doit pas réduire le montant attribué pour ce préjudice spécifique par le FIVA.
Cass. Soc., 25 janvier 2024, 22-17.009
https://www.courdecassation.fr/decision/export/65b20796c4cf860008dff176/1
