La règle selon laquelle le licenciement justifié pour faute grave d’un salarié le prive de l’indemnité de préavis peut voir son application écartée par une stipulation conventionnelle plus favorable.
En prévoyant qu’« en cas de licenciement d’un cadre ayant plus de 3 ans de présence dans l’entreprise, la durée du préavis est portée à 4 mois » l’article 9 de l’annexe IV « Ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des industries de l’habillement du 17 février 1958, dans sa rédaction antérieure à l’accord du 3 septembre 2019, n’a pas vocation à écarter l’application de la règle selon laquelle le licenciement justifié pour faute grave d’un salarié le prive de l’indemnité de préavis.
Une telle stipulation ne constitue donc pas une disposition plus favorable en ce qui concerne le bénéfice de l’indemnité de préavis en cas de licenciement justifié par une faute grave.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-12.952, FD
Rejet, CA Poitiers, 28 novembre 2018, n° 17/01765
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