Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle un point lié au taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Elle précise que l’employeur est recevable, à l’occasion de la notification du taux rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification (le tribunal judiciaire), l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause.
Cependant, il doit agir dans les deux mois suivants la notification.
Par conséquent, la notification par l’organisme social d’un taux rectifié suite à une décision de justice ouvre un nouveau délai de deux mois.
Dans ce délai, l’employeur peut former un recours en contestation de ce taux.
Cass. Soc. 27 janvier 2022, n° 20-17.330
