Un accord d’établissement conclu entre la Direction de l’établissement et les organisations syndicales qui y sont représentatives ne peut pas mettre en place des représentants de proximité à ce niveau.
Seul un accord d’entreprise peut prévoir pour l’ensemble de l’entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents CSE d’établissement.
Cass. Soc. 1er juin 2023, n° 22-13.3.3
