Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ?
Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement engagée à l’encontre d’un délégué du personnel et membre du comité d’entreprise, l’instance s’était exprimée sur le projet par un vote à main levée.
Cette violation manifeste du vote au scrutin secret n’avait pas empêché l’administration du travail d’autoriser ledit licenciement.
Pour les juges d’appel, la consultation du comité d’entreprise était irrégulière entraînant ainsi l’annulation de la décision administrative ayant autorisé le licenciement.
Les hauts magistrats, relevant que les votes exprimés par les membres du CE avaient été unanimement défavorables, considèrent au contraire que la consultation de l’instance, bien qu’exprimée en méconnaissance du secret du vote, n’a pas été faussée.
Cela signifie qu’à partir du moment où l’ensemble des membres de l’instance ont rendu le même avis (favorable ou défavorable) sur le projet de licenciement, la violation du secret du vote n’est plus un problème.
Dans un arrêt du même jour, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois fait preuve de tolérance en jugeant qu’un salarié pouvait valablement être convoqué à son entretien préalable dans la matinée puis être auditionné par le CE le même jour à condition que l’instance se soit prononcée en toute connaissance de cause et de façon non faussée.
Conseil d’Etat, 4 juillet 2018, n° 410904 (le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée ne compromet pas la régularité de la consultation)
Conseil d’Etat, 4 juillet 2018, n° 397059 (dès lors que l’instance s’est prononcée en toute connaissance de cause et de façon non faussée, celle-ci peut valablement auditionner un salarié le jour même de son entretien préalable)
