Le contexte juridique
Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis.
Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, elle saisit la juridiction prud’homale afin d’en obtenir le paiement.
La Cour d’appel fait droit à sa demande mais calcule cette indemnité sur la base d’une ancienneté prenant fin à la date de notification de la rupture de préavis pour faute grave.
La salariée se pourvoi en cassation et fait valoir que le montant de son indemnité de licenciement devait déterminer non pas sur cette base mais sur celle d’une ancienneté calculée à la date d’expiration du délai normal de son préavis de 6 mois, qu’il ait été exécuté ou non.
L’arrêt
La chambre sociale de la Cour de cassation réfute cette analyse et approuve les juges du fond : « si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat ; qu’ayant constaté que la faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, avait eu pour effet d’interrompre le préavis, la cour d’appel a décidé à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement ».
Apport de l’arrêt
S’il est de jurisprudence constante que lorsqu’un salarié commet une faute grave pendant son préavis, il peut être mis fin à ce denier et que l’interruption du préavis n’entraine pas la perte du droit à l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, qui naît à la date de notification du licenciement (Cass. Soc., 28 juin 1989, nº 86-40.764 ; Cass. Soc. 8 juillet 1992, n° 89-40.619), la Cour de cassation ne s’était pas prononcée sur le montant de ce denier.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se basant sur le principe selon lequel le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où celui-ci est notifié et que son montant tient compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration du contrat (Cass. Soc. 11 janvier 2007, n° 04-45.250), elle en déduit que dès lors que la faute grave a pour effet d’interrompre le préavis, cette interruption doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.
L’évaluation du montant de l’indemnité de licenciement est donc faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail, de sorte que l’interruption du préavis résultant d’une faute grave commise par le salarié pendant cette période est prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
