Le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au Brexit.
Ce projet comprend de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances.
Devant la diversité des sujets visés, il a été examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale.
Les députés ont modifié certaines habilitations (ex : l’expérimentation des cours criminelles remplaçant les cours d’assises est limitée à 30 départements) et en ont remplacé d’autres par une inscription directe dans la loi.
Il en va ainsi de l’allongement de 6 à 9 mois de la durée maximale d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020 ainsi que des dispositions visant à simplifier l’accès des salariés des TPE à l’intéressement.
Il est prévu la possibilité d’une mise en place unilatérale d’un régime d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de CSE.
Par décision unilatérale, l’employeur pourra mettre en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.
Les salariés devront être informés par tout moyen.
Le régime mis en place aura la valeur d’un accord d’intéressement et sera soumis aux dispositions applicables à un tel accord.
Au terme de sa période de validité, le régime ainsi mis en place ne pourra être reconduit qu’au moyen d’un accord collectif.
Le texte fera l’objet d’une discussion en séance publique dès ce jeudi.
