Alors que toutes les entreprises d’au moins 251 salariés ont, en principe, déjà publié sur leur site Internet leur note globale après calcul des indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, c’est au tour des entreprises de 50 à 250 salariés qu’il appartient de publier, pour la première fois, leur index de l’égalité entre les femmes et les hommes avant le 1er mars 2020.
Le Code du travail impose à l’employeur, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de publier sur leur site Internet la note globale obtenue après calcul des indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L.1142-8 et D.1142-2 et s.).
La méthode de calcul de l’index égalité femmes-hommes dans les entreprises de moins de 251 salariés diffère sur plusieurs points de celle retenue pour les entreprises dont l’effectif est supérieur :
• seuls quatre indicateurs (au lieu de cinq) doivent être calculés : l’écart de rémunération, l’écart de taux d’augmentations individuelles (impliquant ou non une promotion), le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations,
• l’employeur peut décider de calculer l’indicateur relatif au taux d’augmentations individuelles sur une période de référence pluriannuelle et non annuelle.
Afin d’aider les entreprises à calculer leurs indicateurs, le ministère du Travail a mis en ligne :
• un simulateur de calcul de l’index égalité sur le site https://index-egapro.travail.gouv.fr/,
• un tableur destiné aux PME et téléchargeable sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite.
La note globale obtenue doit être publiée sur le site Internet de l’entreprise, ou, à défaut, être portée à la connaissance des salariés par tous moyens.
Elle doit être également mise à la disposition du comité social et économique (CSE) accompagnée des résultats de chaque indicateur et de toutes les précisions utiles à leur compréhension.
L’ensemble de ces informations doit également être transmis à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) selon une procédure de télétransmission.
Le non-respect de l’obligation de publication de l’index est sanctionné par une pénalité financière.
Celle-ci ne peut être appliquée qu’après mise en demeure de l’entreprise par l’Inspection du travail de procéder à la publication de l’index dans un délai minimum d’un mois.
Lorsque dans le délai imparti, l’entreprise n’a pas rapporté la preuve de cette publication, la DIRECCTE décide s’il y a lieu d’appliquer la pénalité financière et en fixe le taux dans la limite de 1 % de la masse salariale brute du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure.
Cette pénalité est due pour chaque mois entier suivant cette date et jusqu’à réception de la preuve de la publication.
Le résultat de l’index égalité femmes-hommes devant être publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, les entreprises de plus de 1 000 salariés tenues de publier leur index au 1er mars 2019 ainsi que les entreprises de 251 à 999 salariés qui ont publié leur index le 1er septembre 2019, devront à nouveau procéder à cette publication avant le 1er mars 2020.
