Par un récent arrêt, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de préciser que dès lors qu’un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce, même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement.
A défaut, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 8 février 2023, n° 21-16.258
https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d
