Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui se voit prescrire un nouvel arrêt maladie peut-il bénéficier du maintien de salaire conventionnel ?
La Cour de cassation vient de répondre à cette question dans un arrêt du 29 janvier 2025 (Cass. soc. 29-1-2025, n° 23-18585).
Rappel du contexte
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur dispose d’un mois pour le reclasser ou le licencier.
Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire (C. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).
Dans cette affaire, un salarié en arrêt maladie (non professionnelle) a été déclaré inapte le 13 avril 2017.
Dès le lendemain, un nouvel arrêt de travail lui a été prescrit.
Il a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Il réclamait le maintien de salaire conventionnel pour la période de son nouvel arrêt.
La décision des juges
La Cour d’appel avait estimé que l’inaptitude plaçait le salarié sous un régime spécifique, empêchant l’application du maintien de salaire conventionnel.
La Cour de cassation valide cette position : l’inaptitude prime sur l’arrêt maladie.
Dès la déclaration d’inaptitude, un nouvel arrêt de travail ne suspend plus le contrat de travail, et l’employeur n’a pas à verser le maintien de salaire conventionnel.
Il convient également de noter que :
- un salarié déclaré inapte relève du régime spécifique de l’inaptitude, même s’il bénéficie d’un nouvel arrêt maladie,
- l’employeur n’a pas à verser le maintien de salaire conventionnel au titre de cet arrêt,
- il doit cependant reprendre le paiement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude, s’il n’a pas reclassé ou licencié le salarié.
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2025-01-29_2318585
