Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-11.974).
En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement sans que l’employeur n’ai consulté, à l’époque, les délégués du personnel s’agissant des possibilités de reclassement.
La Cour d’appel, après avoir relevé que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de consultation, a cependant retenu que ce manquement n’avait pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation censure la Cour d’appel : la simple omission de la consultation des représentants du personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ce, même si le reclassement a été sérieusement envisagé et mis en œuvre, sans succès, par l’employeur.
Cette solution rendue à l’égard des délégués du personnel est transposable au CSE.
