La loi « pouvoir d’achat » prévoit également un dispositif de déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Il s’agira d’une déduction forfaitaire dont le montant sera fixé par décret. Le dispositif s’appliquera sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Les heures concernées sont les traditionnelles heures de travail effectuées au-delà de 35 heures mais pas uniquement. Sont notamment concernés les jours de travail effectués en plus du forfait de 218 jours pour les salariés au forfait-jour annuel.
