Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail,
- des heures complémentaires des salariés à temps partiel,
- de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos, bénéficie d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale.
Cette rémunération ouvre également droit à une exonération d’impôt sur le revenu.
Son montant est limité à 5 000 € par an.
La loi de finances rectificative 2020 modifie cette limite pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’état d’urgence est actuellement fixé jusqu’au 24 mai 2020, mais le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui est actuellement en discussion devant le Sénat, prévoit une prorogation jusqu’au 23 juillet inclus.
Pour la rémunération des heures réalisées pendant la période d’urgence sanitaire, la limite est fixée à 7 500 € mais attention, pour les rémunérations des heures travaillées hors de la période d’état d’urgence, ce plafond reste fixé à 5 000 €.
