Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié :
- A compter de 2022, les URSSAF Caisse Nationale et les caisses de la MSA et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) seront chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage
- Février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA
- Avril 2023 : l’employeur d’une structure de 250 salariés et + déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA
- Mai 2023 : solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA.
Continueront d’être versées aux organismes collecteurs :
- les contributions conventionnelles de formation professionnelle,
- les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO,
- les contributions conventionnelles de dialogue social.
