Concernant les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CFPTA) les Firmes étrangères sans établissement en France ne sont pas redevables de ces contributions.
Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France (visés à l’article L243-1-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
A ce titre, les entreprises sans établissement en France qui auraient déclaré à tort ces contributions sont invitées à corriger les déclarations en DSN depuis Janvier 2022 (via des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer ces contributions en DSN.
Utilisation de CTP notamment pour le taux AT
Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent utiliser le CTP605 « cotisation régime général » à la place du CTP100.
En utilisant le CTP 605, le taux AT spécifique aux firmes étrangères est appliqué automatiquement.
Les entreprises concernées sont invitées à prendre en compte cette information dans les prochaines déclarations.
