La Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) s’est félicitée de la signature avec les organisations syndicales majoritaires d’un accord de branche sur l’activité partielle de longue durée (APLD) le 30 novembre 2020.
Cet accord a été signé par la FEH et 3 organisations syndicales majoritaires : la CFDT, la CFTC et l’UNSA.
Alors que le dispositif d’activité partielle mis en place durant le confinement a permis de soutenir salariés et employeurs face à la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, l’accord conclu permettra aux entreprises de disposer d’un soutien à long terme.
Il vise, dans la période très perturbée que nous connaissons et qui se poursuivra en 2021, à préserver les emplois en évitant au maximum les licenciements pour motif économique.
Le texte prévoit que :
L’accord est d’application supplétive
Il sera applicable uniquement en l’absence d’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou bien en cas d’échec des négociations ou en l’absence de représentants du personnel habilités à négocier.
Dans ces conditions, les enseignes pourront mettre en place l’APLD sur la base d’un document unilatéral homologué par la DIRECCTE.
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale de travail.
La durée d’application du dispositif est de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois.
La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) permettra à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de bénéficier d’une meilleure indemnisation du chômage partiel :
- pour les employeurs : 60% de la rémunération brute contre 36% dans le dispositif classique d’activité partielle,
- pour les salariés : 70% de la rémunération brute, y compris prime d’ancienneté, contre 60% dans le dispositif classique d’activité partielle.
Après son extension par le Ministère du Travail, cet accord bénéficiera à l’ensemble des enseignes relevant de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement.
Il est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
