Le ministère du Travail publie la mise à jour de son questions-réponses relatif à l’épargne salariale.
Il est rappelé que, sur le fondement de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, les entreprises ont la possibilité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d’intéressement et de participation qui devait intervenir au cours du 1er semestre 2020, ce qui induit les conséquences suivantes :
- possibilité de différer l’envoi des bulletins d’options, dans des délais compatibles avec l’échéance limite de versement, soit le 15 décembre 2020 au plus tard,
- versement sur le compte bancaire du bénéficiaire ou sur le compte individuel d’un plan au plus tard le 31 décembre 2020,
- déclenchement des intérêts de retard si et seulement si les sommes sont versées au-delà du 31 décembre 2020.
Indépendamment de leur date de versement effectif, les sommes seront réputées avoir été investies sur un plan depuis le 1er jour du sixième mois suivant l’exercice de calcul, afin de ne pas léser les bénéficiaires.
La disponibilité des sommes investies aura donc bien lieu à la fin de la période d’indisponibilité quinquennale, soit, pour les entreprises ayant un exercice conforme à l’année civile, à compter du 1er juin 2025.
Pour contacter les bénéficiaires, il est conseillé de privilégier la messagerie électronique et de consentir à des délais de réponse plus souples.
Pour acter du décalage des dates d’information et de versement, il est conseillé de signer un avenant.
A défaut, sur le fondement des dispositions légales, une information du CSE et des bénéficiaires suffirait, sur le fondement d’un document ad hoc formalisé par l’employeur et contextualisant la mesure.
Conformément au caractère collectif de l’épargne salariale, le versement doit être différé pour tous les bénéficiaires avec, par tolérance, la possibilité de versements anticipés pour des salariés en situation de précarité financière.
Pour qu’il soit possible de modifier le délai d’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne, le règlement dudit plan doit le prévoir.
Contrairement à la PEPA, il n’est pas possible de réserver le bénéfice de l’épargne salariale aux salariés ayant contribué à la continuité de l’activité de l’entreprise malgré des conditions de travail dégradées.
Le questions-réponses rappelle également la possibilité de conclure des accords d’intéressement jusqu’au 31 août 2020 sans que cela ne remettre en cause le caractère aléatoire de l’intéressement et les exonérations correspondantes, et sans que le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne soit requis.
Pour le traitement des périodes d’absence liées à la crise sanitaire, le document souligne que la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte lorsque la répartition de la participation et de l’intéressement se fait proportionnellement à la durée de présence du salarié et que, lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, l’on prend en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
S’agissant des éventuels arrêts maladie, il est renvoyé au contenu de l’accord.
Pour les demandes de déblocage anticipé, il doit être fait application des règles de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Téléchargez les changements de ce questions-réponses ici
