Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021.
Selon la notice du décret, celui-ci vise, par rapport à l’aide au titre du mois de février 2021, à:
- créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1.500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50%, soit à 10.000 € ou égale à 20% du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre supérieure à 50%),
- modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors),
- adapter, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020,
- geler le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021,
- reconduire le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.
Enfin, le décret ouvre le fonds de solidarité aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043344815
