La loi n°2020-1379 du 14 novembre proroge l’état d’urgence sanitaire, qui avait été réactivé par décret le 14 octobre dernier, jusqu’au 16 février 2021.
Elle autorise ainsi le gouvernement à continuer à prendre des mesures restrictives des libertés individuelles permettant de faire face à l’épidémie de Covid 19.
Elle l’autorise aussi à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver des mesures RH dérogatoires issues de nombreuses ordonnances prises depuis mars 2020.
Enfin, certaines des mesures dérogatoires sont prorogées avec effet immédiat.
Prorogation de l’état d’urgence du 16 novembre au 16 février 2021 et réactivation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence après le 16 février
La loi du 14 novembre, prévoit, dans son premier article, de prolonger jusqu’au 16 février 2021 inclus, l’état d’urgence sanitaire déclaré le 17 octobre par le décret n° 2020 1257 du 14 octobre 2020.
Il convient de noter que l’article L. 3131-15 du code de la santé publique permet d’y mettre fin de manière anticipée si la situation sanitaire le permet, par décret.
N.B. : selon le rapport de l’assemblée nationale « si ce délai est légèrement supérieur à celui de deux mois sollicité par le Gouvernement lors de la discussion des lois des 23 mars et 11 mai 2020, il est nécessaire compte tenu du contexte sanitaire et justifié par les perspectives d’évolution pessimistes de l’épidémie ».
L’article 2 de la loi prévoit également la possibilité d’appliquer à nouveau le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence issu de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 dans les territoires où il aura été mis fin à l’état d’urgence sanitaire.
Il met fin à ce dispositif au 1er avril 2021 au lieu du 30 octobre 2020.
Il aura donc vocation à s’appliquer, de nouveau, à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, à compter du 17 février 2021 ou avant, si un décret met fin de manière anticipée à l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’au 1er avril 2021.
N.B. : la date du 1er avril correspond à l’échéance fixée à l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 pour la mise en place d’un cadre législatif pérenne de l’état d’urgence sanitaire créé aux articles L. 3131-12 et suivants du code de santé publique.
La commission des lois a créé une mission d’information pluraliste sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et le Parlement sera saisi, prochainement, d’un projet de loi qui aura pour objet de mettre en place un cadre pérenne pour la gestion des urgences sanitaires dans le code de santé publique.
Prorogation ou réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2020
L’article 10 de la loi du 14 novembre autorise le gouvernement à prendre par ordonnances jusqu’au 16 février 2021, des mesures rétablissant ou prolongeant de nombreuses mesures dérogatoires à la réglementation en droit social prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, de la loi du 25 avril et de la loi du 17 juin arrivant à échéance, de manière parfois rétroactive.
Il s’agit des mesures portant sur les thèmes suivants :
- recours facilité de l’activité partielle avec une meilleure indemnisation pour les salariés et un reste à charge pour l’employeur réduit (art 11 de la loi du 23 mars et art ; 1 de la loi du 17 juin). A noter que le projet de finances en cours de discussion prévoit de consacrer plus de 4 milliards pour le recours à l’activité partielle,
- recours à l’activité partielle pour les salariés-personnes vulnérables ou salariés cohabitant avec une personne vulnérable ou salarié parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (art. 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020),
- conditions et modalités d’attribution plus favorables de l’indemnisation complémentaire de l’employeur en cas d’arrêt maladie (art 11 de la loi du 23 mars),
- possibilité par accord collectif d’imposer ou modifier la prise de 6 jours ouvrables de congés payés ainsi que des jours RTT en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise (art 11 de la loi du 23 mars),
- dérogation aux règles d’ordre public à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale (art 11 de la loi du 23 mars),
- modification des dates limites et les modalités de versement des primes d’intéressement et de participation (art 11 de la loi du 23 mars),
- modification de la date limite de versement de la prime pouvoir d’achat (art 11 de la loi du 23 mars ). Il convient de noter que la prime PEPA n’a pas été reconduite par le PLFSS pour 2021,
- prorogation de la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des CPRI (art 11 de la loi du 23 mars),
- aménagement des modalités d’exercice des missions du service de santé au travail : pouvoir de prescription d’arrêt de travail, report de certaines visites médicales, recours à des tests de dépistage (art 11 de la loi du 23 mars),
- modification des modalités d’information et de consultation du CSE et possibilité de suspension des élections (art 11 de la loi du 23 mars),
- aménagement des certifications et habilitation en matière de formation (art 11 de la loi du 23 mars,
- adaptation des durées d’attribution des revenus de remplacement,
- ouverture aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur le lieu de travail de pouvoir garder leur enfant (art 11 de la loi du 23 mars),
- prolongation de la durée de validité des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour dans la limite de 180 jours (art. 16 de la loi du 23 mars 2020),
- possibilité par accord collectif de déroger au nombre maximal de renouvellement de CDD ou de contrat de travail temporaire, au délai de carence (art 41 de la loi du 17 juin),
- prolongation de la durée des contrats pour une durée de 36 mois des CDD d’insertion, des contrats de mission des ETTI, des CUI (art. 5 de la loi du 17 juin 2020),
- recours facilité au prêt de main d’oeuvre à but non lucratif (art. 52 de la loi du 17 juin).
N.B. : les ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020 sont dispensées de toute consultation obligatoire.
Un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Il convient de noter que selon le Conseil constitutionnel, l’absence de ratification n’enlève pas le caractère légal de l’ordonnnance, passé le délai d’habilitation (Cons. const, n° 2020-843, QPC, 28 mai 2020).
Prorogation ou pérennisation de certaines mesures RH dérogatoires
Mesures issues d’ordonnances
Plusieurs mesures issues d’ordonnances prises en raison de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées ou réactivées avec une application immédiate, sans avoir à passer par ordonnances :
- la possibilité par accord collectif de monétiser des jours de repos pour améliorer l’indemnisation de l’activité partielle prévue par l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art. 8-I),
- le maintien du régime de prévoyance pendant l’activité partielle prévue par l’article 12 de la loi du 17 juin. Le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré à l’assiette de cotisations (art; 8-2),
- la possibilité pour les conseillers prud’homaux, réunis en assemblée de détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020; ceci par dérogation à l’article L. 1423-5 du code du travail (art. 11),
- l’affiliation à l’assurance maladie et maternité des français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle; sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Un décret devra préciser les modalités d’application (art. 15);
Report de la date butoir pour transférer ses droits à DIF sur le CPF
L’article 13 de la loi reporte la possibilité de transférer les droits acquis sur le droit individuel de formation jusqu’en 2014 vers le compte personnel de formation jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
