Depuis le 27 décembre 2022, le texte instaure l’obligation de verser le salaire sur un compte bancaire “dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire”.
Ainsi, il ne sera plus possible de désigner un tiers pour percevoir son salaire.
Les employeurs devront :
· contrôler les identités référencées sur les RIB,
· demander au salarié, s’il y a lieu, un justificatif montrant qu’il est bien le cotitulaire du compte.
A la demande du salarié, un paiement en espèces sera possible mais uniquement pour une rémunération mensuelle inférieure à 1500 €.
Article L3241-1 : « Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle. »
