Au cours du scrutin, l’employeur doit respecter une stricte neutralité.
Cette obligation est un principe général du droit électoral, dont la violation entraîne l’annulation des élections.
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 18 mai 2022, « il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve ».
En l’espèce, le tribunal d’instance avait annulé l’élection organisée au motif que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’avoir traité de la même manière l’ensemble des syndicats lors du dépôt des listes.
La Cour de cassation casse : « le tribunal, qui, d’une part, a inversé la charge de la preuve, d’autre part, n’a pas caractérisé le manquement de l’employeur à son obligation de neutralité, a violé les textes et les principes susvisés ».
