Rappel : L’employeur peut décider de recourir au vote par correspondance pour tous les salariés lors des élections professionnelles.
En effet, la jurisprudence juge de manière constante que « si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public ».
Le recours au vote par correspondance doit alors être prévu dans le protocole d’accord préélectoral (Cass. Soc., 13 février 2013, n° 11-25.696).
L’employeur doit envoyer les documents nécessaires au vote par correspondance suffisamment à l’avance pour permettre aux électeurs de disposer d’un délai suffisant pour voter.
Les élections peuvent être annulées lorsque l’envoi tardif des documents nécessaires au vote et l’impossibilité pour certains électeurs de voter ont faussé les résultats du scrutin (Cass. Soc., 10 mars 2010, n° 09-60.236).
