Le Conseil Constitutionnel, via une QPC n° 2021-947, déclare inconstitutionnel le fait d’exclure de l’électorat les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
En conséquence, l’article L 2314-18 du Code du travail est déclaré contraire à la Constitution (et aurait donc pour effet de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles).
Compte tenu des conséquences, cette abrogation est reportée au 31 octobre 2022.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021947QPC.htm
