Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
- le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement,
- l’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’IDCC correspondant,
- le lieu, la date et l’heure de la négociation du PAP.
Vigilance donc sur les modèles de courrier d’invitation à négocier, surtout en cette période d’élections du CSE.
Le projet de décret a été adressé aux partenaires sociaux le 21 mars dernier.
Il devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.
