Ne justifie d’aucun intérêt à agir le syndicat qui demande en justice l’annulation des candidatures figurant sur les listes syndicales en vue de l’élection des membres du CSE, dans la mesure où la recevabilité éventuelle de sa demande aurait été sans incidence sur la régularité desdites élections, celles-ci s’étant déjà tenues et n’ayant fait l’objet d’aucun recours.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.953
Irrecevabilité, TI Aix-en-Provence, 10 septembre 2019
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