Pris en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018), un décret du 8 janvier 2019 permet la mise en œuvre de l’index « égalité femmes-hommes », créé par le gouvernement, pour mesurer les écarts de salaires entre les sexes.
L’Index de l’égalité femmes-hommes est ainsi composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
L’index mesure des données déjà disponibles dans la BDES et doit permettre aux entreprises d’évaluer leurs pratiques sur 100 points, avec un minimum de 75 points à atteindre.
Le chiffre obtenu devra être publié annuellement sur le site Internet de l’entreprise.
A défaut, il devra être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Pour le gouvernement, la publication de ce résultat rendra accessible tant aux acteurs internes qu’externes les pratiques de l’entreprise et invitera ces dernières à s’engager plus efficacement pour réduire les écarts de rémunération.
Concrètement, pour cette publication, les entreprises doivent respecter le calendrier suivant :
Les entreprises d’au moins 1 000 salariés sont tenues de publier sur leur site internet le résultat de leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2019 : il porte sur les données de l’année 2018.
Cette date est reculée au 1er septembre 2019 si l’effectif est entre 250 et 1 000 salariés : il porte sur les données de l’année 2018.
Enfin, pour celles de 50 à 250 salariés, elles doivent le faire au 1er janvier 2020, avec un Index de l’égalité femmes-hommes adapté pour tenir compte de leurs spécificités. Les données portent sur l’année 2019.
A compter de ces dates, les employeurs auront 3 ans pour se mettre en conformité avec le principe de l’égalité H/F, les indicateurs étant à évaluer portent sur :
- la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et à âge comparables,
- la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes,
- la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes,
- toutes les salariées augmentées à leur retour de congés maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence,
- au moins quatre femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Il convient de préciser que les entreprises qui n’auraient pas abouti, au bout de 3 ans, à des résultats satisfaisants pourront être sanctionnées jusqu’à 1 % des rémunérations et gains.
D’autre part, l’Inspection du travail va multiplier par 4 le nombre des contrôles sur l’égalité professionnelle. Ils passeront ainsi de 1730 à 7000 par an.
