Hier, la Ministre du travail est intervenue à l’occasion de la journée de la femme et a rappelé les entreprises concernées sur leurs obligations en matière de publication de leur index égalité professionnelle.
Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année au 1er mars.
Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a présenté hier les résultats de la campagne 2021, marqués par une bonne progression en dépit du contexte économique et sanitaire.
Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’Index de l’égalité professionnel permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
L’Index est une note sur 100 points, calculée chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs suivant la taille de l’entreprise.
En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans sous peine de sanctions financières.
Le taux de répondants s’est nettement amélioré en 2021 passant de 59% en 2020 à 70% au 1er mars 2021 et atteint les 84% pour les entreprises de plus de 1000 salariés, démontrant ainsi que l’Index est entré dans les mœurs, a déclaré la Ministre.
Si la note moyenne augmente d’un point par rapport à 2020 pour s’établir à 85/100, seules 2% des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100, preuve qu’il reste des marges de progression et que la majorité des entreprises doit encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Sur les 5 indicateurs sur lesquels repose l’Index, 2 sont toujours à la traîne :
- L’indicateur « congé maternité ». Près de 3 000 entreprises (13%) ont obtenu 0 sur cet indicateur et sont donc en infraction vis-à-vis de la loi de 2006 qui oblige les entreprises à appliquer aux salariées concernées l’augmentation moyenne dont ont pu bénéficier leurs collègues en leur absence.
- L’indicateur « hautes rémunérations » qui mesure la parité dans les 10 meilleures rémunérations. Un quart seulement de l’ensemble des entreprises respectent une parité ou une quasi parité et 4 entreprises sur 10de plus de mille salariés comptent moins de 2 femmes parmi ces 10 plus grosses rémunérations. Pour que la situation évolue, un travail est en cours avec les parlementaires et les partenaires sociaux pour définir un nouvel indicateur qui prendrait en compte la part des femmes dans les cadres dirigeants qui sont le vivier des comités de direction et des comités exécutifs.
Depuis le lancement de l’Index, l’inspection du travail est mobilisée pour accompagner et conseiller les entreprises dans la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 17 500 contrôles ont été réalisés depuis 2019.
Quand les entreprises ne remplissent pas l’Index ou ne se donnent pas d’objectifs de progression, elles peuvent être sanctionnées : 300 mises en demeure et 11 pénalités financières pour non déclaration de l’Index de l’égalité professionnelle ont été prononcées.
« Malgré la crise, les entreprises ont été au rendez-vous de l’Index de l’égalité professionnelle. S’il reste encore du chemin à parcourir, l’Index a indéniablement fait bouger les lignes ces trois dernières années. Nous serons particulièrement vigilants à ce que les choses évoluent rapidement pour améliorer la représentativité des femmes dans les plus hautes rémunérations des entreprises et le bon respect de la loi sur l’augmentation des salariées en congé maternité. Sur ce point, je ne peux accepter que des entreprises soient dans l’illégalité depuis 3 ans et ne fassent rien pour en sortir. Nous appliquerons une tolérance zéro avec des contrôles ciblés pour celles qui sont en infraction » déclare Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
« Décrétée Grande cause du quinquennat par le Président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes constitue une priorité du Gouvernement.
Si des progrès ont été accomplis ces dernières années, les inégalités dans le monde professionnel demeurent prégnantes et appellent une mobilisation de l’ensemble de la société.
L’Index de l’égalité professionnelle a fait ses preuves depuis sa création.
Néanmoins, les résultats dévoilés hier révèlent que du chemin reste à parcourir.
