Pour favoriser l’égalité économique et professionnelle, la loi dite « Rixain » n° 2021-1771 du 24 décembre 2021 a instauré un nouvel objectif en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : Assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Ce nouveau dispositif concerne uniquement les entreprises employant au moins 1.000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
En pratique, ces entreprises doivent désormais, chaque année au plus tard le 1er mars (exceptionnellement le 1er septembre 2022 cette année), calculer et publier leurs éventuels écarts en matière de représentation équilibrée sur leur site internet et transmettre leurs résultats au Comité social et économique, en parallèle de l’Index de l’égalité professionnelle.
Par ailleurs, un arrêté du 27 octobre 2022 vient de détailler les informations que les entreprises doivent télétransmettre à l’Administration via un site internet dédié.
Le site internet pour déclarer les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes de direction est désormais ouvert.
Les prochaines étapes : 1er mars 2026 : un objectif de 30 % en matière de représentation femmes-hommes devra être atteint parmi les cadres dirigeants et les membres d’instances dirigeantes.
Cet objectif sera porté à 40% à compter du 1er mars 2029.
A défaut de mise en conformité, les entreprises encourront une pénalité financière.
Elles devront, en outre, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.
https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree/
