Le dispositif de préretraite mis en place par le PSE, prévoyant que ce dispositif cesse d’être applicable dès que ses bénéficiaires remplissent les conditions légales pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce dispositif, apparemment neutre, est susceptible d’entraîner, à raison du sexe, un désavantage pour les salariés de sexe féminin, du fait de la naissance et de l’éducation des enfants, dès lors que celles-ci, qui atteignent plus rapidement l’âge auquel le bénéfice d’une retraite à taux plein est attribué, sont plus souvent conduites à une sortie anticipée du dispositif de préretraite.
En l’espèce, le dispositif de préretraite a été considéré comme un but légitime étranger à toute discrimination en raison du sexe, en ce que les prestations de préretraite ayant pour fonction de remplacer le revenu procuré par l’activité professionnelle dans l’attente de la liquidation de la pension de retraite, cessent d’être versées à cette date objective, la pension de retraite étant bien servie au terme du versement des prestations de préretraite.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-14.700
