Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’Assurance chômage, un dispositif de présomption de démission a été créé pour lutter contre les abandons de poste volontaires de salariés (article L. 1237-1-1 du Code du travail).
Ainsi, le salarié qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste (par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge), dans un délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le délai minimum qui doit être accordé au salarié pour justifier de son absence vient d’être fixé par décret à 15 jours à compter de la présentation de la mise en demeure (article R. 1237-13 du Code du travail).
Le décret prévoit également la possibilité pour le salarié de se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission (notamment raisons médicales, exercice du droit de retrait ou encore une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur).
Le salarié doit en faire état dans la réponse à la mise en demeure.
