Déclarer le temps partiel thérapeutique

Réglementation et définition

Après un arrêt de travail pour motif maladie ou accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un salarié ou un fonctionnaire peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique s’inscrivant dans le cadre d’une réinsertion progressive.

Durant cette période, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale.

Afin d’inciter au recours à ce dispositif, la condition d’un arrêt à temps complet préalable a été supprimée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 pour la maladie, puis également pour les AT/MP par la LFSS 2020.

Il convient de noter qu’en AT/MP, le temps partiel thérapeutique est appelé « travail aménagé ou à temps partiel ».

Cependant, en DSN, la notion de « temps partiel thérapeutique » s’applique également aux AT/MP.

Modalités déclaratives

TPT prescrit suite à un arrêt

Le premier mois du TPT est déclaré en DSN par l’intermédiaire :

• d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un motif maladie ou AT/MP (« 01 – maladie », « 04 – congé suite à un accident de trajet », « 05 – congé suite à maladie professionnelle » ou « 06 – congé suite à accident de travail ou de service ») et avec un motif de reprise en TPT,
• d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un motif « 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».

En ce qui concerne les mois suivants pendant lesquels court toujours le TPT, la déclaration en DSN se fait par l’intermédiaire d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec le motif « 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».

Pour la déclaration du TPT, le dernier jour travaillé (DJT) à renseigner est celui de l’arrêt maladie ou AT/MP initial.

TPT prescrit ne faisant pas suite à un arrêt

Le TPT est déclaré en DSN par l’intermédiaire d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec le motif « 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».

Transmission des données à la CNAM et la MSA

Le TPT ne doit pas faire l’objet d’un signalement d’arrêt de travail.

C’est la déclaration du TPT en DSN mensuelle qui déclenchera à partir de 2022 la transmission des informations à la CNAM et à la MSA.

Cette transmission des données sera déclenchée à réception d’une DSN mensuelle comportant les deux conditions cumulatives suivantes :

Présence d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » renseigné :

Avec la rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » valorisée avec un des motifs suivants :

• 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie)
• 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail)
• 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet)
• 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle)

Présence d’au moins un bloc « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » enfant du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » précité (cette condition existe car il est inutile pour la CNAM et la MSA de recevoir des informations portant sur un TPT sans perte de salaire renseignée).

Points d’attention

Même s’il n’y a qu’un seul jour de TPT sur le mois, il doit être déclaré dans la DSN mensuelle (Exemple d’un TPT qui court sur tout le mois de février et une journée du mois de mars ; il devra être déclaré aussi bien dans la DSN de mois principal déclaré (MPD) février que dans la DSN de MPD mars).

En DSN, les données du contrat de base ne doivent pas changer car la valorisation de la perte de salaire porte sur la base de la rémunération brute du contrat de travail de base avant TPT.

Cela n’exclut pas la possibilité à un employeur d’avoir recours à un avenant si juridiquement il considère que c’est nécessaire.

Ainsi, pour un individu, travaillant à temps plein, et qui bénéficie de la mise en place d’un TPT, la rubrique « Modalité d’exercice du temps de travail S21.G00.40.014 » doit être renseignée avec la valeur « 10 – Temps plein ».

La rubrique « Date de fin – S21.G00.66.002 » doit être alimentée avec la date de fin de la période de temps partiel thérapeutique sur le mois déclaré.

Elle ne doit pas être renseignée avec la date de fin prévisionnelle.

Si la date de fin du TPT est postérieure au dernier jour du mois principal déclaré, alors la date déclarée doit être le dernier jour du mois principal déclaré.

Le montant de la perte de salaire à renseigner en rubrique « Montant – S21.G00.66.003 » correspond à la perte réelle de salaire, il est donc à renseigner hors maintien de salaire éventuel.

A partir de la version de norme DSN P21V01, le contrôle CCH-13 présent en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » ainsi que le contrôle CCH-11 présent en rubrique « Motif de la reprise – S21.G00.60.011 » passent en SIG afin de rendre non obligatoire la déclaration du bloc « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 ».

Cette modification est liée au fait que certains éditeurs ne sont en mesure de renseigner la perte de salaire qu’avec un décalage d’un mois.

A partir de la version de norme DSN P22V01, le contrôle SIG-11 de la rubrique « Motif de la reprise – S21.G00.60.011 » est supprimé. Le contrôle CCH-13 de la rubrique « Date du dernier jour travaillé – S21.G00.60.002 », quant à lui, évolue pour ne plus contrôler le DJT vis-à-vis de la date de début de contrat dans le cadre du seul TPT.

Exemples de déclaration du TPT

Déclaration d’une reprise en temps partiel thérapeutique (le TPT est précédé d’un arrêt de travail) pour un individu non subrogé :

Un individu en arrêt maladie depuis le 08 novembre 2021 reprend le travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à partir du 27 avril 2022.

Le temps partiel thérapeutique est initialement prévu jusqu’au 20/07/2022.

Le mois M (avril 2022), la déclaration se fait de la façon suivante :

Le mois M+1 (mai 2022), la déclaration se fait de la façon suivante :

A noter que le DJT renseigné le mois M+1 est le même que celui de l’arrêt initial.

Le mois M+2 (juin 2022), l’individu est placé en arrêt maladie du 8 au 14 juin 2022.

Le mois M+2 est à déclarer de la façon suivante :

Le mois M+3 (juillet 2022), le temps partiel thérapeutique s’achève le 20 juillet.

Ce mois est à déclarer de la façon suivante :

Il convient de noter que le DJT renseigné dans les blocs « Arrêts de travail – S21.G00.60 » le mois M+2 et le mois M+3 est celui de l’arrêt maladie ayant initialement précédé la première période de TPT (à savoir le 07/11/2021). Pour plus de précisions, consulter la partie « Autres précisions » plus bas.

• Déclaration d’une reprise en temps partiel thérapeutique pour un individu non subrogé faisant suite à un arrêt subrogé :

Le mois M (avril 2022), la déclaration se fait de la façon suivante :

Les rubriques relatives à la subrogation du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » correspondent à la subrogation qui doit être appliquée dans le cadre du motif renseigné en rubrique « S21.G00.60.001 – Motif de l’arrêt ».

Les mois suivants sont à déclarer selon le même principe que précédemment illustré.

Déclaration d’un temps partiel thérapeutique de risque accident du travail sans arrêt initial pour un individu non subrogé :

Pour déclarer un TPT sans arrêt initial, il convient de déclarer un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » suivi d’un bloc « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 »

Exemple : un individu est victime d’un accident du travail le 30 juin 2022. Le médecin lui prescrit un TPT de risque accident du travail sans arrêt initial à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 1er octobre 2022.

Les mois suivants sont à déclarer selon le même principe que précédemment illustré.

Déclaration d’un temps partiel thérapeutique ne faisant pas suite à un arrêt pour un individu bénéficiant de la subrogation :

Exemple : un individu est victime d’un accident du travail le 30 juin 2022. Le médecin lui prescrit un TPT sans arrêt initial à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 1er octobre 2022.

Les mois suivants sont à déclarer selon le même principe que précédemment illustré.

Déclaration d’un temps partiel thérapeutique suspendu par une période de congés payés ou d’absences non rémunérées :

Un individu est en TPT depuis le 08 novembre 2021, TPT prévu jusqu’au 20/07/2022.

En juin 2022, il était prévu que l’individu prenne des congés du 8 au 14 juin 2022.

Cette période de congés suspend le TPT.

Dans la DSN de MPD juin 2022, la déclaration se fait de la façon suivante :

Il est nécessaire de bien scinder les périodes de TPT sur le mois en deux blocs « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 ».

Il est inutile de déclarer une période de TPT correspondant à la suspension avec une perte de salaire à 0 (dans l’exemple, du 08/06 au 14/06).

Dans cet exemple, si la perte de salaire totale pour le mois de juin est de 1000€ mais que le déclarant ne connait pas le montant de perte de salaire exact associé à chacune des deux périodes de TPT sur le mois, alors il convient d’effectuer une répartition de ce montant au prorata dans les deux blocs « S21.G00.66 – Temps partiel thérapeutique » déclarés.

En cas d’un événement suspendant la période de TPT, celui-ci doit être déclaré sans particularité propre au TPT, selon les modalités déclaratives en vigueur.

La période de suspension doit en parallèle être déclarée au sein du bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 » selon les conditions habituelles.

Il convient de préciser que lorsque le nombre de jours d’absence sur la période de TPT n’est pas entier (par exemple une demi-journée d’absence sur la période considérée), alors il convient de ne pas comptabiliser cette fraction de jour d’absence comme une interruption du TPT. En revanche, la perte de salaire renseignée doit bien tenir compte de la demi-journée d’absence.

Exemple : pour un TPT du 1er au 31 janvier, et 1 demi-journée d’absence (congé payé) le 10 de ce mois, il convient de déclarer un seul bloc « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » daté du 1er au 31 janvier.

Déclaration d’un temps partiel thérapeutique suspendu par une période de congés payés ou d’absences non rémunérées supérieure à un mois :

Un individu est en TPT depuis le 08 novembre 2021, TPT prévu jusqu’au 20/08/2022. Il était prévu que l’individu prenne un congé sabbatique du 25 mai 2022 au 15 juillet 2022. Cette période de congés suspend le TPT.

Dans la DSN de MPD mai 2022, la déclaration se fait de la façon suivante :

Dans la DSN de MPD juin2022, la déclaration se fait de la façon suivante :

Dans la DSN de MPD juillet 2022, la déclaration se fait de la façon suivante :

Déclaration d’un temps partiel thérapeutique avec déclaration de la perte de salaire avec décalage d’un mois :

Un individu est en TPT depuis le 08 novembre 2021, TPT prévu jusqu’au 20/07/2022.

Le mois M (novembre 2021), la déclaration se fait de la façon suivante :

Il convient de noter que la déclaration de ce bloc n’est parfois pas possible le mois de début du TPT en fonction de la date de clôture de la paie.

La déclaration de ce bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » ne déclenche aucune transmission des données à destination de la CNAM et de la MSA car il n’y a pas de bloc « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » enfant du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 ».

Le mois M+1 (décembre 2021), la déclaration se fait de la façon suivante :

Le mois M+2 (janvier 2022), la déclaration se fait de la façon suivante :

Autres précisions

Comment déterminer le DJT en cas de TPT suspendu par un ou plusieurs arrêts ?

Le déclarant doit conserver le DJT initialement déclaré en rapport avec le premier jour de l’arrêt figurant sur l’avis d’arrêt de travail TPT tant que la date de ce dernier n’est pas arrivée à son terme.

Exemple : un salarié est en TPT à partir du 10 janvier (DJT 9 janvier) jusqu’au 1er septembre. Le salarié est placé en arrêt maladie du 2 février au 9 février, puis du 1er juin au 15 juillet. Ces deux arrêts maladie suspendent le TPT.

⇒ Toutes les périodes de TPT pour ce salarié ont un DJT au 9 janvier car le TPT initial mentionnait une validité jusqu’au 1er septembre.

Si la date du premier TPT prend fin pendant un arrêt de travail suspendant le TPT, le TPT qui fait suite est un nouveau TPT et le DJT de ce nouveau TPT devra être celui du dernier arrêt de travail.

Comment déclarer un arrêt suivi immédiatement après d’un TPT sans lien avec cet arrêt ?

Cela dépend du risque de l’arrêt maladie et du TPT :

• si l’arrêt et le TPT sont de même risque, alors l’arrêt et le TPT sont considérés comme étant en lien, même si ce n’est pas le cas d’un point de vue médical. Il faut renseigner un premier bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un motif de reprise renseigné à « 02 – reprise temps partiel thérapeutique », puis renseigner un second bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » pour déclarer le TPT. Les deux blocs ont le même DJT,
• si l’arrêt et le TPT sont de risques différents, alors il faut renseigner un premier bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un motif de reprise renseigné à « 01 – reprise normale », puis renseigner un second bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » pour déclarer le TPT de motif différent. Les deux blocs ont le même DJT.

Comment déclarer la date de reprise lorsque l’individu est en arrêt maladie à la date où devait se finir le TPT ?

La date de reprise doit être renseignée au premier jour de l’arrêt maladie pour clôturer le TPT.

Exemple : un TPT se finit le 06/01, une maladie survient du 03/01 au 10/01. Il faut déclarer une date de reprise au 03/01.