La Cour de cassation a jugé régulièrement que dans la déclaration d’accident du travail, les réserves doivent être motivées.
La 2e chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2020, n° 19-20.058.
L’arrêt déféré voyait la Cour d’appel affirmer que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’employeur n’apporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, mais se limite à instiller un doute sur la véracité des déclarations du salarié.
A cela, la 2e chambre civile réitère sa définition des réserves motivées tout en cassant l’arrêt déféré au motif que l’employeur, au stade de la recevabilité des réserves, n’est pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé.
D’où nos trois conseils pour bien motiver des réserves :
- Contester l’origine professionnelle du sinistre ou la matérialité de celui-ci,
- Détailler avec objectivité ce qui fait l’objet de la contestation,
- Inscrire ces réserves dans une politique globale de réserves parcimonieuses – seule une minorité des déclarations d’accident du travail doit être assortie de réserves.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1361_26_46009.html
