Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficiaient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme.
A compter des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2021, les cotisations sont exigibles selon les règles de droit commun.
En effet, les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie sont tenues, à l’instar des autres employeurs, de verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit la période travaillée (soit par exemple, au plus tard le 15 février pour le travail accompli au mois de janvier), et ce quelle que soit la date de paiement des rémunérations.
