Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°19-21.292), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une entreprise assujettie à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur en est dépourvue, l’employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement.
A défaut, le salarié est en droit d’obtenir l’annulation des sanctions disciplinaires qui lui ont été notifiées.
Cette décision rappelle l’importance de se doter d’un règlement intérieur dans les entreprises d’au moins 50 salariés (le seuil ayant été augmenté de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020) et de lister dans le règlement intérieur l’ensemble des sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux salariés.
